Code de commerce

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer

Chemin :

Partie législative

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Article L610-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 2 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.

TITRE II : De la sauvegarde.

TITRE III : Du redressement judiciaire.

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce