Code de déontologie de la police nationale

Chemin :




TITRE PRELIMINAIRE.
Article 1 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

La police nationale est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions.

Article 6 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.