Code civil

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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

5° (Supprimé) ;

6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;

7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;

8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;

9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;

10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".