Code civil

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Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Modifié par Ordonnance 2004-1233 2004-11-21 art. 3 JORF 21 novembre 2004

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :

"tribunal de première instance" ;

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

5° (Alinéa supprimé).

NOTA :

Nota : Ordonnance 2004-1233 2004-11-20 art. 4 : La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.