Code pénal | Legifrance

Code pénal

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Dispositions générales

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

Livre III : Des crimes et délits contre les biens

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Livre V : Des autres crimes et délits

Livre VI : Des contraventions

Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

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