Code de commerce

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Annexes de la partie réglementaire

ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30

Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :

1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

2. Service des impôts.

3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.

4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.

6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

7. Inspection du travail.

8. Chambres des métiers et de l'artisanat.

9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30

Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.

Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.

I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles

1. Création :

Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

Immatriculation au répertoire des métiers.

Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

Immatriculation au registre des agents commerciaux.

Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

Déclaration d'existence au service des impôts.

Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.

Déclaration à l'inspection du travail.

2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

3. Modifications :

Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.

Changement de nom commercial.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.

Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.

Mention du conjoint collaborateur.

Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.

II. - Personnes morales

1. Création :

Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

Immatriculation au répertoire des métiers.

Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.

Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

Déclaration d'existence au service des impôts.

Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.

Déclaration à l'inspection du travail.

2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

3. Modifications :

Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.

Changement des dirigeants, gérants ou associés.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.

Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.

III. - Etablissements

1. Ouverture :

Mention au répertoire des métiers.

Mention au registre de la batellerie artisanale.

Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.

Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.

2. Modifications :

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.

Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation de l'activité.

Transfert.

3. Cessation définitive d'activité, radiation.

Ne relèvent pas de la compétence des centres :

Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.

Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.

Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.

Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.

Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58

1° Pour l'Allemagne :

die Aktiengesellschaft ;

die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;

2° Pour l'Autriche :

die Aktiengesellschaft ;

die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;

3° Pour la Belgique :

de naamloze vennootschap ;

de commanditaire vennootschap op aandelen ;

de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;

4° Pour la Bulgarie :

5° Pour Chypre :

6° Pour la Croatie :

dionicko društvo ;

društvo s ogranicenom odgovornošcu ;

7° Pour le Danemark :

aktieselskab ;

kommanditaktieselskab ;

anpartsselskab ;

8° Pour l'Espagne :

la sociedad anonima ;

la sociedad en comandita por acciones ;

la sociedad de responsabilidad limitada ;

9° Pour l'Estonie :

aktsiaselts ;

osaühing ;

10° Pour la Finlande :

yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;

yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;

11° Pour la France :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

la société par actions simplifiée ;

12° Pour la Grèce :

13° Pour la Hongrie :

részvénytajrsasajg ;

korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;

14° Pour l'Irlande :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

15° Pour l'Italie :

sociétà per azioni ;

sociétà in accomandita per azioni ;

sociétà a responsabilità limitata ;

16° Pour la Lettonie :

Akciju sabiedriba ;

sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;

komanditsabiedriba ;

17° Pour la Lituanie :

akcine bendrove ;

uzdaroji akcine bendrove ;

18° Pour le Luxembourg :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

19° Pour Malte :

kumpanija pubblika ;

public limited liability company ;

kumpanija privata ;

private limited liability company ;

20° Pour les Pays-Bas :

de naamloze vennootschap ;

de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;

21° Pour la Pologne :

spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;

spojlka komandytowoakcyjna ;

spojlka akcyjna ;

22° Pour le Portugal :

sociedade anonima ;

sociedade en commandita por acçoes ;

sociedade por quotas ;

23° Pour la Roumanie :

24° Pour le Royaume-Uni :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

25° Pour la Slovaquie :

akciovaj spolecnost ;

spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;

26° Pour la Slovénie :

delniska druzba ;

druzba z omejeno odgovornostjo ;

27° Pour la Suède :

aktiebolag ;

komaditna delniska druzba ;

28° Pour la République tchèque :

spolecnost s rucenijm omezenm ;

akciovaj spolecnost.

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,
PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée :

Au capital de : (à compléter)

Siège social : (à compléter) :

Le soussigné :

M. / Mme (nom de naissance et,

le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Statuts

Article 1er

Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2

Objet

La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3

Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5

Durée

La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6

Apports

Apports en numéraire :

(indiquer ici le montant des espèces en euros).

M. / Mme apporte et verse à la société

une somme totale de

La somme totale versée, soit,

a été déposée le

au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).

Apports de biens communs (le cas échéant) :

(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

Par lettre en date du,

M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7

Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)

Le capital est divisé en

(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement

libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8

Gérance

La société est gérée par son associé unique, M. / Mme

Article 9

Décisions de l'associé

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10

Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,

le premier exercice sera clos le).

Article 11

Comptes sociaux

L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13

Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à, le

En exemplaires.

Signature de l'associé

TABLEAU 1

Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices


NATURE DES INDICATIONS

20..

20..

20..

20..

20..

I. - Situation financière en fin d'exercice :

a) Capital social.

b) Nombre d'actions émises.

c) Nombre d'obligations convertibles en actions.

II. - Résultat global des opérations effectives :

a) Chiffre d'affaires hors taxe.

b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.

c) Impôts sur les bénéfices.

d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.

e) Montant des bénéfices distribués (1).

III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :

a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.

b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.

c) Dividende versé à chaque action (1).

IV. - Personnel :

a) Nombre de salariés.

b) Montant de la masse salariale.

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).

(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.

(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

TABLEAU 2

Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10

Renseignements concernant les filiales et participations

SOCIÉTÉS
OU GROUPES
DE SOCIÉTÉS

CAPITAL

RÉSERVES

QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)

VALEUR d'inventaire des titres détenus

PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées

MONTANT des cautions et avals fournis par la société

CHIFFRE d'affaires du dernier exercice

BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice

DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice

OBSERVATIONS (1)

I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

Société a (dénomination, siège social)

Société b

2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :

Société x

Société y

B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

1. Filiales non reprises au paragraphe A :

a) Filiales françaises (ensemble)

b) Filiales étrangères (ensemble)

2. Participations non reprises au paragraphe A :

a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

1. Filiales :

a) Filiales françaises (ensemble)

b) Filiales étrangères (ensemble)

2. Participations :

a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce et des tribunaux
mixtes de commerce

RESSORT

Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Juridictions commerciales compétentes en application de l'article L. 442-6 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Tourcoing

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.

Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

1. Description de l'opération, comprenant :

a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;

b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;

c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;

d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;

e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;

f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 430-3.

2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :

a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;

b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;

c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;

d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;

e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.

3. Marchés concernés.

Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.

Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.

Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.

La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :

a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.

4. Marchés affectés.

Un marché concerné est considéré comme affecté :

- si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;

- ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.

Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.

Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :

a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;

b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;

d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;

g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;

h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;

i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;

j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;

k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;

l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.

5. Déclaration concluant la notification.

La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :

"Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.

Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article."

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Comptes de résultat

Chiffres d'affaires total hors taxes

Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation

Résultat d'exploitation

Intérêts et charges assimilées sur dette financière

Produits financiers des placements

Produits financiers des immobilisations financières

Résultat financier

Résultat net (1)

Part des actionnaires ou des associés minoritaires

Bilan

Brut

Net

Brut

Net

Brut

Net

Total du bilan

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Créances de l'actif circulant

Disponibilités et valeurs mobilières de placement

Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Fonds propres (2)

Part des actionnaires ou des associés minoritaires

Provisions pour risques et charges

Dettes financières

Autres dettes

Ensemble des dettes à plus d'un an de la clôture

Investissements et cessions

Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles

Acquisitions ou argumentations d'immobilisations financières

Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières

Autres renseignements

Dépenses de recherche et développement

Dépenses de publicité

Capitalisation boursière à la clôture (3)

Effectifs moyens

(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

(2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées.

(3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :

Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Comptes de résultat

Chiffres d'affaires total hors taxes

Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation

Eléments du Bilan

Brut

Net

Brut

Net

Brut

Net

Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité

Créances de l'actif circulant pour l'activité

Disponibilités relatives à l'activité

Dettes financières relatives à l'activité

Autres dettes relatives à l'activité

Investissement et cessions

Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées

Autres renseignements

Dépenses de recherche et développement

Dépenses de publicité

Effectifs moyens

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9

Autorité des marchés financiers.

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Médiateur du cinéma.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Commission de régulation de l'électricité.

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :


Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3


COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

1

Actes

Actes de prisée et d'inventaire

Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.

2

Inventaire purement descriptif

3

Récolement d'inventaire

4

Actes de vente

judiciaire

Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.

5

Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.

6

Actes d'assistance

Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance

7

Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses

8

Formalités

Expéditions

Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50

9

Dépôts

Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

10

Réquisitions et levées d'états

Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles

11

Levée d'état au greffe du tribunal de commerce

12

Réquisition d'état de situation des contributions

13

Vente forcée

Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire

14

Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur


Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3


GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

1

Actes judiciaires

Générique

Acte de greffe

2

Certificat

3

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

4

Contredit sur la compétence

5

Copie

6

Vérification de dépens

7

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8

Diligences liées à l'expertise

9

Convocation ou avis

10

Visa, cote et paraphe des livres

11

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie d'un jugement

12

Copie d'une ordonnance

13

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

14

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

15

Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer

16

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

17

Opposition à injonction de payer

18

Actes relatifs

au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

19

Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

20

Transmission d'un jugement, par partie

21

Actes d'instruction

avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

22

Contrat ou calendrier de procédure

23

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

24

Prestation de serment

25

Actes relatifs

aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

26

Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

27

Transmission d'une ordonnance de référé, par partie

28

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

29

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits

30

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

31

Convocation devant le juge-commissaire

32

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal

33

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

34

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

35

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

36

Mention sur l'état des créances

37

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

38

Extrait établi en vue des mesures de publicité

39

Prestations relatives aux registres

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

40

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

41

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

42

Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales

43

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau

44

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145

45

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

46

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

47

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

48

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

49

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

50

Dépôt des comptes annuels

51

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

52

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

53

Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées

54

Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

55

Extrait du registre du commerce et des sociétés

56

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

57

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

58

Copie certifiée conforme (par page)

59

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

60


Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

61

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Immatriculation, y compris la radiation

62

Inscription modificative

63

Extrait d'inscription de la déclaration

64

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

65

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

66

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

67

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

68

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

69

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

70

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

71

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

72

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

73

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

74

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

75

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

76

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

77

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

78

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

79

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

80

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

81

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

82

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

83

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

84

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

85

Privilèges et sûretés

Privilège du Trésor

en matière fiscale

Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

86

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

87

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

88

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

89

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

90

Radiation partielle d'une inscription non périmée

91

Renouvellement d'une inscription, subrogation

92

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

93

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

94

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

95

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

96

Radiation partielle d'une inscription non périmée

97

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription

98

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

99

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

100

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

101

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

102

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

103

Copie certifiée conforme

104

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.

105

Actes de nantissement judiciaire

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

106

Actes de gage

des stocks

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

107

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

108

Actes de gage

sur meubles corporels

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.

109

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)

110

Radiation partielle

111

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte

112

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

113

Certificat de radiation

114

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

115


Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

116

Publicités diverses

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

117

Modification de l'inscription

118

Report d'inscription par le greffier

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

120

Certificat de radiation

121

Publicité de contrat

de location

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.

122

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.

123

Publicité de clause de réserve de propriété

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.

124

Publicité de clause d'inaliénabilité

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt, y compris la radiation

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

134

Délivrance de tout certificat

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

137

Prestations relatives à la propriété intellectuelle

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

138

Prestations diverses

Séquestre judiciaire

139

Rapport de mer

140

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

141

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

142

Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.

143

Actes des procédures de liquidation

hors sauvegarde ou redressement judiciaires

Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :

-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;

-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

144

Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau

145

Actes des procédures de rétablissement

professionnel

Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel

146

Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau


Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3


ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

1

Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires


Assignations

2

Significations de décision de justice

3

Significations des autres titres exécutoires

4

Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.

5

Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers

Procédure de

saisie-attribution

Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

8

Procédure de saisie-vente

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

12

Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

13

Procédure de saisie par déclaration à la préfecture

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution

14

Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

16

Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution

18

Mesures d'expulsion

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

19

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution

22

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution

24

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

26

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution

30

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution

32

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution

33

Vente et du nantissement

de fonds de commerce

Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

34

Autres procédures

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

37

Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile

38

Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution

40

Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales

41

Mise en demeure de payer et commandement de payer

Saisie-vente

Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

43

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier

44

Loyers

Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

45

Charges de copropriété

Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

46

Saisie de biens placés dans un coffre-fort

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution

47

Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution

48

Lettres de change. Billets

à ordre. Chèques.

Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier

49

Saisie-appréhension

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

50

Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.

Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution

Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

51

Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

52

Saisie-vente

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution

53

Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution

54

Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution

55

Saisie des récoltes sur pied

Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution

56

Saisie par déclaration

à la préfecture

Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution

57

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution

58

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution

59

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances

Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution

60

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution

61

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés

Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution

62

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution

63

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code

64

Saisie des biens placés

dans un coffre-fort

Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution

65

Saisie-revendication des biens meubles corporels

Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution

66

Saisie-appréhension.

Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

67

Saisie par immobilisation

du véhicule

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution

68

Saisie des navires

et aéronefs

Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

69

Saisie-contrefaçon

Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle

70

Saisie immobilière

Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

71

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

72

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

73

Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code

74

Oppositions

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

75

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

76

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil

77

Cessions et nantissements

de créances

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil

78

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

79

Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire


Sommation de faire ou de ne pas faire

80



81

Saisie par immobilisation

du véhicule

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution

82

Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

83

Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

84

Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

85

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution

86

Mesures d'expulsion

Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution

87

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

88

Saisie immobilière

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

90

Vente et d'un nantissement de fonds de commerce

Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

91

Successions

Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil

92


Procédure de reprise des locaux abandonnés

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.

93

Mise en vente forcée des biens saisis

Saisie-vente

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution

94

Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution

95

Saisie de biens placés

dans un coffre-fort.

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution

96

Saisie immobilière

Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution

97

Expulsion

Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution

98

Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification


Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

99

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

100

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

101

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

102

Actes divers

Saisie-attribution

Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution

103


Saisie-vente

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution

104


Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

105


Offres réelles

Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile

106


Expulsion

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution

107


Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile

108


Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

109


Baux et loyers

Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code

110


Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime

111


Procédure de reprise des locaux abandonnés

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

112


Constats

Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

113


Recouvrement des petites créances

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil

114


Saisie immobilière

Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution

115


Mariage

Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil

116


Actes en provenance et à destination d'un autre Etat

Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile

117


Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile

118


Scellés

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile

119


Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile

120


Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

121


Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile

122


Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile

123


Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile

124


Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile

125


Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile

126


Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile

127


Vérification des comptes

de tutelle

Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique

128

Divers

Recouvrement forcé de créances

Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire

129

Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur

130

Carence

Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile


Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3


ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

Numéro

Catégorie

Nature de la prestation

131

Signification à la diligence

des parties

Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

132

Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

133

Signification d'une ordonnance de taxe

134

Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)

135

Saisie

Mise en demeure de régulariser la vente

136

Requête en inscription hypothèque judiciaire

137

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

138

Requête en vente forcée immobilière

139

Requête en adhésion vente forcée immobilière

140

Requête en administration forcée immobilière

141

Signification du cahier des charges

142

Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière

143

Divers

Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924

144

Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924

145

Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924

146

Convocation art 225 loi du 1er juin 1924

147

Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire

148

Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique

149

Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)

150

Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire


Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3


FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

151

Recherche des informations


Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution

152

Assignation


Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution

153

Saisie des rémunérations


Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail

154

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile

155

Saisie-attribution


Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

156

Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

157

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

158

Incidents et difficultés d'exécution


Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution

159

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

160

Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

161

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

162

saisie-vente


Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

163

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution

164

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution

165

Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

166

Saisie-appréhension

En vertu d'un titre

exécutoire

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

167

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

168

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution

169

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

170

Sur injonction du juge

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.

171

Saisie-revendication


Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution

172

Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.


Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution

173

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution

174

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution

175

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.


Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

176

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution

177

Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

178

Expulsion


Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

179

Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution

180

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

181

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

182

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.

183

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires


Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

184

Distribution de deniers


Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution

185

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution

186

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution

187

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution

188

Injonction de payer

ou de faire


Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile

189

Saisie immobilière


Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution

190

Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

191

Formalités diverses


Levée d'extraits de la matrice cadastrale

192

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

193

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

194

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution

195

Réquisitions d'état civil

196

Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

197



Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile

198

Constats


Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

199

Paiement direct des pensions alimentaires


Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

200

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

201

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

202

Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes


Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil

203

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile

204

Délais de paiement


Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés

205

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives


Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives


Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3


ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Numéro

Nature de la prestation

1

Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné

2

Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement

3

Réunion des comités de créanciers

4

Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

5

Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde

6

Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

7

Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau

8

Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8

9

Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

10

Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement

11

Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire


Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3


COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN

Numéro

Nature de la prestation

1

Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43

2

Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan

3

Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan

4

Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan

5

Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15


Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3


MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS

Numéro

Nature de la prestation

1

Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire

2

Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire

3

Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15

4

Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

5

Etablissement des relevés des créances salariales

6

Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

7

Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

8

Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie

9

Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16

10

Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement

11

Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2

12

Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10

13

Cessions d'actifs mobiliers corporels

14

Encaissement de créance ou recouvrement de créance

15

Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels

16

Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13

17

Arrêté d'un plan de cession

18

Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8


Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3


NOTAIRE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Sous-ensemble

Nature de la prestation

1

Actes

Actes relatifs principalement à la famille

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers

2

Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen

3

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

4

Garde du testament olographe avant le décès

5

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

6

Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux

7

Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant

8

Déclaration de succession

9

Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

10

Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure

11

Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision

12

Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau

13

Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale

14

Notoriété constatant la prescription acquisitive

15

Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau

16

Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne

17

Donation entre vifs non acceptée

18

Acceptation de la donation entre vifs

19

Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées

20

Donation-partage conjonctive

21

Donation-partage par une seule personne

22

Donation entre époux, pendant le mariage

23

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

24

Actes concernant la protection des membres de la famille

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil

25

Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil

26

Renonciation à l'action en retranchement

27

Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

28

Acceptation ou déclarations d'emploi

29

Déclaration d'emploi par acte séparé

30

Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil

31

Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau

32

Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère

33

Compte de tutelle

34

Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé

35

Établissement du mandat posthume

36

Acceptation du mandat posthume par acte séparé

37

Révocation par le mandant

38

Renonciation par le mandataire

39

Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil

40

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Pacte civil de solidarité initial ou modificatif

41

Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial

42

Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil

43

Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil

44

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

45

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet

46

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

47

Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière

48

Licitation de gré à gré

49

Licitation par adjudication volontaire

50

Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat

51

Origine de propriété (par acte séparé)

52

Résiliation ou résolution de vente

53

Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics

54

Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.

55

Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités

56

Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble

57

Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix

58

Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.

59

Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire

60

Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau

61

Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente

62

Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif

63

Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif

64

Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif

65

Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.

66

Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

67

Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau

68

Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code

69

Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux

70

Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage

71

Renouvellement ou prorogation du bail

72

Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Bail à long terme

73

Premier bail

74

Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial

75

Cession du bail cessible en dehors du cadre familial

76

Bail à cheptel

77

Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique

78

Bail à construction ou à réhabilitation

79

Bail par adjudication, y compris le cahier des charges

80

Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple

81

Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix

82

Cession de bail à construction

83

Concession immobilière

84

Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières

85

Résiliation ou résolution de bail pure et simple

86

Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix

87

Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation

88

Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil

89

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil

90

Déclaration de mobilier pour éviter une confusion

91

Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable

92

Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes

93

Abandon de mitoyenneté ou servitudes

94

Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume

95

Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume

96

Echange bilatéral

97

Echange multilatéral

98

Actes relatifs principalement à l'activité économique

Actes divers

Actes divers

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé

99

Vente à réméré

100

Partage de sociétés de construction

101

Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association

102

Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.

103

Liquidation sans partage

104

Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux

105

Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6

106

Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

107

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

108

Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.

109

Acte de consentement à l'antériorité

110

Antichrèse par acte séparé

111

Cautionnement

112

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Acte complémentaire ou interprétatif

Acte rectificatif

Compensation

113

Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail

114

Crédit-bail

115

Vente à l'utilisateur

116

Cession de crédit-bail pure et simple

117

Cession de crédit-bail moyennant un prix

118

Dation en paiement

119

Délégation de créance parfaite par acte séparé

120

Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal

121

Délégation imparfaite

122

Distribution de deniers par contribution

123

Acte d'affectation hypothécaire

124

Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier

125

Convention de rechargement d'une hypothèque

126

Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable

127

Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément

128

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle

129

Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage

130

Translation d'hypothèque partielle

131

Mainlevée de saisie

132

Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance

133

Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement

134

Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement

135

Prêt viticole ou agricole

136

Prêt maritime

137

Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit

138

Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé

139

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2

140

Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

141

Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

142

Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation

143

Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation

144

Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau

145

Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel

146

Nantissement et gage

147

Warrant agricole

148

Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété

149

Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil

150

Contrat de franchisage

151

Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes

152

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Acte complémentaire ou interprétatif

Acte rectificatif

Autorisations (en général)

Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes

153

Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil

154

Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil

155

Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire

156

Inventaire

157

Liquidation de reprise (par acte séparé)

158

Ordre amiable, avec ou sans quittance

159

Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

160

Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

161

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée

162

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion

163

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion

164

Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil

165

Quittance d'ordre judiciaire

166

Subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil

167

Transports de droits litigieux

168


169


170


171

Actes divers

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres

172

Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres

173

Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

175

Procès-verbal de carence

176

Procuration

177

Prorogation de délai

178

Attestation de créancier

179

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit

180

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

181

Formalités

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Autres formalités diverses

Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code

182

Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

183

Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

184

Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

185

Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière

186

Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

187

Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption

188

Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

189

Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

190

Mention en marge d'une convention de rechargement

191

Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

192

Renouvellement d'inscription

193

Réquisition d'un état

194

Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

195

Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

196

Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales

197

Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire

198

Demande de renseignements en matière de législation sociale

199

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Autres formalités diverses

Autres formalités diverses

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes

200

Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

201

Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité

202

Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité

203

Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

204

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

205

Demande d'autorisation de cumul

206

Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

207

Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

208

Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau

209

Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

210

Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

211

Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait

213

Copie sur papier libre

214

Archivage numérisé des actes

215

Autres formalités diverses

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

216

Notification, sauf en matière de préemption

217

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

218

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses

219

Consultation de fichier public







I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :

1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :

a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;

b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;

c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.

2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :

a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;

b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;

c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.

3° S'agissant des huissiers de justice :

a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;

b) Les droits fiscaux de toute nature ;

c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;

d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;

e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;

h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;

i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution.

4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :

a) Les frais de publication et d'insertion ;

b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.

5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :

a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;

b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;

6° S'agissant des notaires :

a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;

b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.

II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :

1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;

2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.

Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.

III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.

IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.

VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :

1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;

2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :

1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :

a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;

2° S'agissant des huissiers de justice :

a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :

i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;

iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;

iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et 1153 du code civil ;

b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;

d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :


-à l'article 1736 du code civil ;

-dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

-à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

-à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;


e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ;

f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;

g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.

3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :

a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.

4° S'agissant des notaires :

a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;

b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;

c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;

d) Les contrats d'association ;

e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;

f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;

g) Les contrats de sociétés ;

h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;

j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.

II.-Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.

Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.

III.-Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.

L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT


Ain

TC de Bourg-en-Bresse

Le département

Aisne

TC de Saint-Quentin

Ressort du TC

TC de Soissons

Ressort du TC

Allier

TC de Cusset

Ressort du TC

TC de Montluçon

Ressort du TC

Alpes-de-Haute-Provence

TC de Manosque

Le département

Alpes (Hautes-)

TC de Gap

Le département

Alpes-Maritimes

TC d'Antibes

Ressort du TC

TC de Cannes

Ressort du TC

TC de Grasse

Ressort du TC

TC de Nice

Ressort du TC

Ardèche

TC d'Aubenas

Le département

Ardennes

TC de Sedan

Le département

Ariège

TC de Foix

Le département

Aube

TC de Troyes

Le département

Aude

TC de Carcassonne

Ressort du TC

TC de Narbonne

Ressort du TC

Aveyron

TC de Rodez

Le département

Bouches-du-Rhône

TC d'Aix-en-Provence

Ressort du TC

TC de Marseille

Ressort du TC

TC de Salon-de-Provence

Ressort du TC

TC de Tarascon

Ressort du TC

Calvados

TC de Caen

Ressort du TC

TC de Lisieux

Ressort du TC

Cantal

TC d'Aurillac

Le département

Charente

TC d'Angoulême

Le département

Charente-Maritime

TC de La Rochelle

Ressort du TC

TC de Saintes

Ressort du TC

Cher

TC de Bourges

Le département

Corrèze

TC de Brive-la-Gaillarde

Le département

Corse-du-Sud

TC d'Ajaccio

Le département

Corse (Haute)

TC de Bastia

Le département

Côte-d'Or

TC de Dijon

Le département

Côtes-d'Armor

TC de Saint-Brieuc

Ressort du TC

Creuse

TC de Guéret

Le département

Dordogne

TC de Bergerac

Ressort du TC

TC de Périgueux

Ressort du TC

Doubs

TC de Besançon

Ressort du TC

Drôme

TC de Romans-sur-Isère

Le département

Essonne

TC d'Evry

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Eure

TC d'Evreux

Ressort du TC

TC de Bernay

Ressort du TC

Eure-et-Loir

TC de Chartres

Le département

Finistère

TC de Brest

Ressort du TC

TC de Quimper

Ressort du TC

Gard

TC de Nîmes

Le département

Garonne (Haute-)

TC de Toulouse

Le département

Gers

TC d'Auch

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

Gironde

TC de Bordeaux

Ressort du TC

TC de Libourne

Ressort du TC

Hérault

TC de Béziers

Ressort du TC

TC de Montpellier

Ressort du TC

Ille-et-Vilaine

TC de Rennes

Ressort du TC

TC de Saint-Malo

Ressort du TC

Indre

TC de Châteauroux

Le département

Indre-et-Loire

TC de Tours

Le département

Isère

TC de Grenoble

Ressort du TC

TC de Vienne

Ressort du TC

Jura

TC de Lons-le-Saunier

Le département

Landes

TC de Dax

Ressort du TC

TC de Mont-de-Marsan

Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

Loir-et-Cher

TC de Blois

Le département

Loire

TC de Roanne

Ressort du TC

TC de Saint-Etienne

Ressort du TC

Loire (Haute-)

TC du Puy-en-Velay

Le département

Loire-Atlantique

TC de Nantes

Ressort du TC

TC de Saint-Nazaire

Ressort du TC

Loiret

TC d'Orléans

Le département

Lot

TC de Cahors

Le département

Lot-et-Garonne

TC d'Agen

Le département

Lozère

TC de Mende

Le département

Maine-et-Loire

TC d'Angers

Le département

Manche

TC de Cherbourg-Octeville

Ressort du TC

TC de Coutances

Ressort du TC

Marne

TC de Châlons-en-Champagne

Ressort du TC

TC de Reims

Ressort du TC

Haute-Marne

TC de Chaumont

Le département

Mayenne

TC de Laval

Le département

Meurthe-et-Moselle

TC de Briey

Ressort du TC

TC de Nancy

Ressort du TC

Meuse

TC de Bar-le-Duc

Le département

Morbihan

TC de Lorient

Ressort du TC

TC de Vannes

Ressort du TC

Moselle

TGI de Metz

Ressort du TGI

TGI de Sarreguemines

Ressort du TGI

TGI de Thionville

Ressort du TGI

Nièvre

TC de Nevers

Le département

Nord

TC de Douai

Ressort du TC

TC de Dunkerque

Ressort du TC

TC de Lille Métropole

Ressort du TC

TC de Valenciennes

Ressort du TC

Oise

TC de Beauvais

Ressort du TC

TC de Compiègne

Ressort du TC

Orne

TC d'Alençon

Le département

Paris

TC de Paris

Le département

Pas-de-Calais

TC d'Arras

Ressort du TC

TC de Boulogne-sur-Mer

Ressort du TC

Puy-de-Dôme

TC de Clermont-Ferrand

Le département

Pyrénées-Atlantiques

TC de Bayonne

Ressort du TC

TC de Pau

Ressort du TC

Pyrénées (Hautes-)

TC de Tarbes

Le département

Pyrénées-Orientales

TC de Perpignan

Le département

Rhin (Bas-)

TGI de Saverne

Ressort du TGI

TGI de Strasbourg

Ressort du TGI

Rhin (Haut-)

TGI de Colmar

Ressort du TGI

TGI de Mulhouse

Ressort du TGI

Rhône

TC de Lyon

Ressort du TC

TC de Villefranche-sur-Saône

Ressort du TC

Saône (Haute-)

TC de Vesoul

Le département

Saône-et-Loire

TC de Chalon-sur-Saône

Ressort du TC

TC de Mâcon

Ressort du TC

Sarthe

TC du Mans

Le département

Savoie

TC de Chambéry

Le département

Savoie (Haute-)

TC d'Annecy

Ressort du TC

TC de Thonon-les-Bains

Ressort du TC

Seine (Hauts-de-)

TC de Nanterre

Le département

Seine-Maritime

TC de Dieppe

Ressort du TC

TC du Havre

Ressort du TC

TC de Rouen

Ressort du TC

Seine-et-Marne

TC de Meaux

Ressort du TC

TC de Melun

Ressort du TC

Seine-Saint-Denis

TC de Bobigny

Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle

Sèvres (Deux-)

TC de Niort

Le département

Somme

TC d'Amiens

Le département

Tarn

TC d'Albi

Ressort du TC

TC de Castres

Ressort du TC

Tarn-et-Garonne

TC de Montauban

Le département

Territoire de Belfort

TC de Belfort

Ressort du TC

Val-de-Marne

TC de Créteil

Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Val-d'Oise

TC de Pontoise

Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle

Var

TC de Draguignan

Ressort du TC

TC de Fréjus

Ressort du TC

TC de Toulon

Ressort du TC

Vaucluse

TC d'Avignon

Le département

Vendée

TC de La Roche-sur-Yon

Le département

Vienne

TC de Poitiers

Le département

Vienne (Haute-)

TC de Limoges

Le département

Vosges

TC d'Epinal

Le département

Yonne

TC d'Auxerre

Ressort du TC

TC de Sens

Ressort du TC

Yvelines

TC de Versailles

Le département

Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Ain

TGI de Bourg-en-Bresse

Le département

Aisne

TGI de Laon

Ressort du TGI

TGI de Saint-Quentin

Ressort du TGI

TGI de Soissons

Ressort du TGI

Allier

TGI de Cusset

Ressort du TGI

TGI de Montluçon

Ressort du TGI

Alpes-de-Haute-Provence

TGI de Digne-les-Bains

Le département

Alpes (Hautes-)

TGI de Gap

Le département

Alpes-Maritimes

TGI de Grasse

Ressort du TGI

TGI de Nice

Ressort du TGI

Ardèche

TGI de Privas

Le département

Ardennes

TGI de Charleville-Mézières

Le département

Ariège

TGI de Foix

Le département

Aube

TGI de Troyes

Le département

Aude

TGI de Carcassonne

Ressort du TGI

TGI de Narbonne

Ressort du TGI

Aveyron

TGI de Rodez

Le département

Bouches-du-Rhône

TGI d'Aix-en-Provence

Ressort du TGI

TGI de Marseille

Ressort du TGI

TGI de Tarascon

Ressort du TGI

Calvados

TGI de Caen

Ressort du TGI

TGI de Lisieux

Ressort du TGI

Cantal

TGI d'Aurillac

Le département

Charente

TGI d'Angoulême

Le département

Charente-Maritime

TGI de la Rochelle

Ressort du TGI

TGI de Saintes

Ressort du TGI

Cher

TGI de Bourges

Le département

Corrèze

TGI de Brive-la-Gaillarde

Le département

Corse-du-Sud

TGI d'Ajaccio

Le département

Corse (Haute-)

TGI de Bastia

Le département

Côte-d'Or

TGI de Dijon

Le département

Côtes-d'Armor

TGI de Saint-Brieuc

Ressort du TGI

Creuse

TGI de Guéret

Le département

Dordogne

TGI de Bergerac

Ressort du TGI

TGI de Périgueux

Ressort du TGI

Doubs

TGI de Besançon

Ressort du TGI

TGI de Montbéliard

Ressort du TGI

Drôme

TGI de Valence

Le département

Essonne

TGI d'Evry

Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Eure

TGI d'Evreux

Le département

Eure-et-Loir

TGI de Chartres

Le département

Finistère

TGI de Brest

Ressort du TGI

TGI de Quimper

Ressort du TGI

Gard

TGI d'Alès

Ressort du TGI

TGI de Nîmes

Ressort du TGI

Garonne (Haute-)

TGI de Toulouse

Le département

Gers

TGI d'Auch

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

Gironde

TGI de Bordeaux

Ressort du TGI

TGI de Libourne

Ressort du TGI

Hérault

TGI de Béziers

Ressort du TGI

TGI de Montpellier

Ressort du TGI

Ille-et-Vilaine

TGI de Rennes

Ressort du TGI

TGI de Saint-Malo

Ressort du TGI

Indre

TGI de Châteauroux

Le département

Indre-et-Loire

TGI de Tours

Le département

Isère

TGI de Grenoble

Ressort du TGI

TGI de Vienne

Ressort du TGI

Jura

TGI de Lons-le-Saunier

Le département

Landes

TGI de Dax

Ressort du TGI

TGI de Mont-de-Marsan

Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour

Loir-et-Cher

TGI de Blois

Le département

Loire

TGI de Roanne

Ressort du TGI

TGI de Saint-Etienne

Ressort du TGI

Loire (Haute-)

TGI du Puy-en-Velay

Le département

Loire-Atlantique

TGI de Nantes

Ressort du TGI

TGI de Saint-Nazaire

Ressort du TGI

Loiret

TGI de Montargis

Ressort du TGI

TGI d'Orléans

Ressort du TGI

Lot

TGI de Cahors

Le département

Lot-et-Garonne

TGI d'Agen

Le département

Lozère

TGI de Mende

Le département

Maine-et-Loire

TGI d'Angers

Le département

Manche

TGI de Cherbourg-Octeville

Ressort du TGI

TGI de Coutances

Ressort du TGI

Marne

TGI de Châlons-en-Champagne

Ressort du TGI

TGI de Reims

Ressort du TGI

Marne (Haute-)

TGI de Chaumont

Le département

Mayenne

TGI de Laval

Le département

Meurthe-et-Moselle

TGI de Briey

Ressort du TGI

TGI de Nancy

Ressort du TGI

Meuse

TGI de Bar-le-Duc

Ressort du TGI

TGI de Verdun

Ressort du TGI

Morbihan

TGI de Lorient

Ressort du TGI

TGI de Vannes

Ressort du TGI

Moselle

TGI de Metz

Ressort du TGI

TGI de Sarreguemines

Ressort du TGI

TGI de Thionville

Ressort du TGI

Nièvre

TGI de Nevers

Le département

Nord

TGI d'Avesnes-sur-Helpe

Ressort du TGI

TGI de Cambrai

Ressort du TGI

TGI de Douai

Ressort du TGI

TGI de Dunkerque

Ressort du TGI

TGI de Lille

Ressort du TGI

TGI de Valenciennes

Ressort du TGI

Oise

TGI de Beauvais

Ressort du TGI

TGI de Compiègne

Ressort du TGI

TGI de Senlis

Ressort du TGI

Orne

TGI d'Alençon

Ressort du TGI

TGI d'Argentan

Ressort du TGI

Paris

TGI de Paris

Le département

Pas-de-Calais

TGI d'Arras

Ressort du TGI

TGI de Béthune

Ressort du TGI

TGI de Boulogne-sur-Mer

Ressort du TGI

TGI de Saint-Omer

Ressort du TGI

Puy-de-Dôme

TGI de Clermont-Ferrand

Le département

Pyrénées-Atlantiques

TGI de Bayonne

Ressort du TGI

TGI de Pau

Ressort du TGI

Pyrénées (Hautes-)

TGI de Tarbes

Le département

Pyrénées-Orientales

TGI de Perpignan

Le département

Rhin (Bas-)

TGI de Saverne

Ressort du TGI

TGI de Strasbourg

Ressort du TGI

Rhin (Haut-)

TGI de Colmar

Ressort du TGI

TGI de Mulhouse

Ressort du TGI

Rhône

TGI de Lyon

Ressort du TGI

TGI de Villefranche-sur-Saône

Ressort du TGI

Saône (Haute-)

TGI de Vesoul

Le département

Saône-et-Loire

TGI de Chalon-sur-Saône

Ressort du TGI

TGI de Mâcon

Ressort du TGI

Sarthe

TGI du Mans

Le département

Savoie

TGI d'Albertville

Ressort du TGI

TGI de Chambéry

Ressort du TGI

Savoie (Haute-)

TGI d'Annecy

Ressort du TGI

TGI de Bonneville

Ressort du TGI

TGI de Thonon-les-Bains

Ressort du TGI

Seine (Hauts-de-)

TGI Nanterre

Le département

Seine-Maritime

TGI de Dieppe

Ressort du TGI

TGI du Havre

Ressort du TGI

TGI de Rouen

Ressort du TGI

Seine-et-Marne

TGI de Fontainebleau

Ressort du TGI

TGI de Meaux

Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle

TGI de Melun

Ressort du TGI

Seine-Saint-Denis

TGI de Bobigny

Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle

Sèvres (Deux-)

TGI Niort

Le département

Somme

TGI d'Amiens

Le département

Tarn

TGI d'Albi

Ressort du TGI

TGI de Castres

Ressort du TGI

Tarn-et-Garonne

TGI de Montauban

Le département

Territoire de Belfort

TGI de Belfort

Le département

Val-de-Marne

TGI de Créteil

Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Val-d'Oise

TGI de Pontoise

Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle

Var

TGI de Draguignan

Ressort du TGI

TGI de Toulon

Ressort du TGI

Vaucluse

TGI d'Avignon

Ressort du TGI

TGI de Carpentras

Ressort du TGI

Vendée

TGI de La Roche-sur-Yon

Ressort du TGI

TGI des Sables-d'Olonne

Ressort du TGI

Vienne

TGI de Poitiers

Le département

Vienne (Haute-)

TGI de Limoges

Le département

Vosges

TGI d'Epinal

Le département

Yonne

TGI d'Auxerre

Ressort du TGI

TGI de Sens

Ressort du TGI

Yvelines

TGI de Versailles

Le département


Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans


DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT


Guadeloupe


Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre


Le département


Guyane


Tribunal mixte de commerce de Cayenne


Le département


Martinique


Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France


Le département

Mayotte

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Le département


La Réunion


Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre


Ressort du tribunal mixte de commerce

Ressort du tribunal mixte de commerce

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe.

Tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du TGI.

Guyane.

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Le département.

Martinique.

Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Le département.

Mayotte

Tribunal de grande instance de Mamoudzou

Le département

Réunion.

Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Ressort du TGI.

Siège et ressort des tribunaux de commerce


DÉPARTEMENT

TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch

Lot

Cahors

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors

Lot-et-Garonne

Agen

Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les Bains

Manosque

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

Alpes-Maritimes

Nice

Nice

Ressort du tribunal de grande instance de Nice

Grasse

Grasse

Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence

Antibes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence

Cannes

Ressort du tribunal d'instance de Cannes

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles

Salon-de-Provence

Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles

Marseille

Marseille

Ressort du tribunal de grande instance de Marseille

Tarascon

Tarascon

Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon

Var

Draguignan

Draguignan

Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles

Fréjus

Ressort du tribunal d'instance de Fréjus

Toulon

Toulon

Ressort du tribunal de grande instance de Toulon

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Saint-Quentin

Laon

Saint-Quentin

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon

Soissons

Soissons

Ressort du tribunal de grande instance de Soissons

Oise

Beauvais

Beauvais

Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais

Compiègne

Senlis

Compiègne

Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis

Somme

Amiens

Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Saumur

Angers

Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Haute-Corse

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon

Jura

Lons-le-Saunier

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

Haute-Saône

Vesoul

Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul

Territoire de Belfort et Doubs

Belfort

Montbéliard

Belfort

Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême

Dordogne

Bergerac

Bergerac

Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac

Périgueux

Périgueux

Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux

Gironde

Bordeaux

Bordeaux

Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux

Libourne

Libourne

Ressort du tribunal d'instance de Libourne

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges

Indre

Châteauroux

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux

Nièvre

Nevers

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen

Ressort du tribunal de grande instance de Caen

Lisieux

Lisieux

Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux

Manche

Coutances

Coutances

Ressort du tribunal de grande instance de Coutances

Cherbourg-Octeville

Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville

Orne

Alençon

Argentan

Alençon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Chambéry

Albertville

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville

Haute-Savoie

Annecy

Bonneville

Annecy

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville

Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Strasbourg

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Haut-Rhin

Colmar

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Mulhouse

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

Mâcon

Mâcon

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai

Cambrai

Douai

Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai

Dunkerque

Dunkerque

Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque

Lille

Tourcoing

Ressort du tribunal de grande instance de Lille

Valenciennes

Avesnes-sur-Helpe

Valenciennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe

Pas-de-Calais

Arras

Béthune

Arras

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune

Boulogne-sur-Mer

Saint-Omer

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap

Drôme

Valence

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal de grande instance de Valence

Isère

Grenoble

Grenoble

Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble

Vienne

Vienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Brive-la-Gaillarde

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Loire

Saint-Etienne

Saint-Etienne

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne

Rhône

Lyon

Lyon

Ressort du tribunal de grande instance de Lyon

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Sarreguemines

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Thionville

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne

Narbonne

Narbonne

Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne

Aveyron

Rodez

Rodez

Ressort du tribunal de grande instance de Rodez

Hérault

Béziers

Béziers

Ressort du tribunal de grande instance de Béziers

Montpellier

Montpellier

Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Briey

Ressort du tribunal de grande instance de Briey

Nancy

Nancy

Ressort du tribunal de grande instance de Nancy

Meuse

Bar-le-Duc

Verdun

Bar-le-Duc

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun

Vosges

Epinal

Epinal

Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Aubenas

Ressort du tribunal de grande instance de Privas

Gard

Nîmes

Alès

Nîmes

Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès

Lozère

Mende

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende

Vaucluse

Avignon

Carpentras

Avignon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours

Loir-et-Cher

Blois

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois

Loiret

Orléans

Montargis

Orléans

Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Essonne

Evry

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry

Seine-et-Marne

Melun

Fontainebleau

Melun

Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau

Meaux

Meaux

Ressort du tribunal de grande instance de Meaux

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny

Val-de-Marne

Créteil

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil

Yonne

Auxerre

Auxerre

Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre

Sens

Sens

Ressort du tribunal de grande instance de Sens

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

Dax

Ressort du tribunal de grande instance de Dax

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Bayonne

Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne

Pau

Pau

Ressort du tribunal de grande instance de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle

Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle

Saintes

Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes

Deux-Sèvres

Niort

Niort

Ressort du tribunal de grande instance de Niort

Vendée

La Roche-sur-Yon

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne

Vienne

Poitiers

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Sedan

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Aube

Troyes

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes

Marne

Châlons-en-Champagne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne

Reims

Reims

Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

Finistère

Brest

Brest

Ressort du tribunal de grande instance de Brest

Quimper

Quimper

Ressort du tribunal de grande instance de Quimper

Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor

Saint-Malo

Saint-Malo

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes

Ressort du tribunal de grande instance de Nantes

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire

Morbihan

Lorient

Lorient

Ressort du tribunal de grande instance de Lorient

Vannes

Vannes

Ressort du tribunal de grande instance de Vannes

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Cusset

Ressort du tribunal de grande instance de Cusset

Montluçon

Montluçon

Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon

Cantal

Aurillac

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Bernay

Ressort du tribunal d'instance de Bernay

Evreux

Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys

Seine-Maritime

Dieppe

Dieppe

Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe

Le Havre

Le Havre

Ressort du tribunal de grande instance du Havre

Rouen

Rouen

Ressort du tribunal de grande instance de Rouen

Cour d'appel de Toulouse

Haute-Garonne

Toulouse

Saint-Gaudens

Toulouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres

Hauts-de-Seine

Nanterre

Nanterre

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise

Yvelines

Versailles

Versailles

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés


SIÈGE

RESSORT

Bobigny


Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux


Bordeaux


Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes


Dijon


Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul


Evry


Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens


Grenoble


Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne


Lyon


Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône


Marseille


Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon


Montpellier


Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez


Nanterre


Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles


Nantes


Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire


Nice


Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice


Orléans


Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours


Paris


Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes


Poitiers


Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes


Rennes


Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes


Rouen


Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-Octeville, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen


Toulouse


Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse


Tourcoing


Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


SIÈGE

RESSORT

Strasbourg

Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

DÉPARTEMENTS

SIÈGE
du tribunal de commerce

NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce

NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

12

2

Lot

Cahors

12

2

Lot-et-Garonne

Agen

21

4

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Manosque

13

2

Alpes-Maritimes

Antibes

26

4


Cannes

23

4


Grasse

16

3


Nice

45

7

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

28

4


Salon-de-Provence

19

3


Marseille

80

12


Tarascon

20

3

Var

Draguignan

19

3


Fréjus

24

4


Toulon

34

5

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Saint-Quentin

22

4


Soissons

13

2

Oise

Beauvais

15

3


Compiègne

21

3

Somme

Amiens

21

4

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

28

5

Mayenne

Laval

14

3

Sarthe

Le Mans

22

4

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

13

2

Haute-Corse

Bastia

15

3

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

19

3

Jura

Lons-le-Saulnier

15

3

Haute-Saône

Vesoul

15

3

Territoire de Belfort

Belfort

18

3

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

20

3

Dordogne

Bergerac

14

3


Périgueux

17

3

Gironde

Bordeaux

54

7


Libourne

17

3

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

13

2

Indre

Châteauroux

16

3

Nièvre

Nevers

15

3

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

28

5


Lisieux

14

2

Manche

Cherbourg-Octeville

13

2


Coutances

14

3

Orne

Alençon

15

3

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Chambéry

28

5

Haute-Savoie

Annecy

26

4


Thonon-les-Bains

17

3

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

28

5

Haute-Marne

Chaumont

14

3

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

20

3


Mâcon

14

3

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai

19

3


Dunkerque

18

3


Tourcoing

65

11


Valenciennes

22

4

Pas-de-Calais

Arras

28

5


Boulogne-sur-Mer

25

4

Cour d'appel de Grenoble

Haute-Alpes

Gap

11

2

Drôme

Romans-sur-Isère

25

4

Isère

Grenoble

32

5


Vienne

26

4

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

16

3

Creuse

Guéret

9

2

Haute-Vienne

Limoges

20

3

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

23

4

Loire

Roanne

14

3


Saint-Etienne

29

5

Rhône

Lyon

69

10


Villefranche-sur-Saône

16

3

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

17

3


Narbonne

15

2

Aveyron

Rodez

13

2

Hérault

Béziers

22

4


Montpellier

44

7

Pyrénées-Orientales

Perpignan

25

4

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

11

2


Nancy

24

4

Meuse

Bar-le-Duc

11

2

Vosges

Epinal

20

3

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Aubenas

15

3

Gard

Nîmes

37

6

Lozère

Mende

9

2

Vaucluse

Avignon

35

6

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

25

4

Loir-et-Cher

Blois

15

3

Loiret

Orléans

30

5

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

172

25

Essonne

Evry

50

8

Seine-et-Marne

Melun

36

6


Meaux

30

5

Seine-Saint-Denis

Bobigny

73

10

Val-de-Marne

Créteil

49

8

Yonne

Auxerre

11

2


Sens

13

2

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

15

3


Mont-de-Marsan

17

3

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

17

3


Pau

20

3

Hautes-Pyrénées

Tarbes

18

3

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

27

4


Saintes

18

3

Deux-Sèvres

Niort

19

3

Vendée

La Roche-sur-Yon

24

4

Vienne

Poitiers

20

4

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Sedan

20

3

Aube

Troyes

17

3

Marne

Châlons-en-Champagne

12

2


Reims

32

5

Cour d'appel de Rennes

Côtes-du-Nord

Saint-Brieuc

22

4

Finistère

Brest

21

4


Quimper

16

3

Ille-et-Vilaine

Rennes

31

4

Loire-Atlantique

Nantes

34

5


Saint-Nazaire

15

3

Morbihan

Lorient

23

3


Vannes

16

3

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

14

3


Montluçon

12

2

Cantal

Aurillac

11

2

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

14

3

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

32

5

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

10

2


Evreux

20

3

Seine-Maritime

Dieppe

14

3


Le Havre

26

4


Rouen

34

5

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

10

2

Haute-Garonne

Toulouse

58

8

Tarn

Albi

12

2


Castres

14

3

Tarn-et-Garonne

Montauban

15

3

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

24

4

Hauts-de-Seine

Nanterre

72

10

Val-d'Oise

Pontoise

50

8

Yvelines

Versailles

50

8

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou

Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

La Réunion

Saint-Denis Saint-Denis

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis

Saint-Pierre
Saint-Pierre

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal de grande instance

NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal de grande instance

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

8

Strasbourg

32

Haut-Rhin

Colmar

12

Mulhouse

22

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

19

Sarreguemines

12

Thionville

12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

5

Pointe-à-Pitre

6

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

5

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

9

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mayotte

Mamoudzou

5

La Réunion

Saint-Denis

8


Saint-Pierre

8

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES

COEFFICIENT

CALCUL

De 0 à 100 000 euros (a)


0

A = 0.

De 100 000 à 200 000 euros (b)


1

B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 200 000 à 500 000 euros (c)


1,5

C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 500 000 à 1 000 000 euros (d)


2

D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Supérieur à 1 000 000 euros (e)


2,5

E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS

NOMBRE DE PARTS

1

1

2

3

3

4,5

4

5,5

5

6,5

+ de 5

Une part par associé supplémentaire

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 1er

Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.

Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.

Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.

Article 2

Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.

TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT

Article 3

Intégrité

Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.

Article 4

Impartialité

Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.

Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.

Article 5

Indépendance

Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.

L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.

Article 6

Conflit d'intérêts

Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.

Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.

Article 7

Compétence

Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.

Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.

Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.

Article 8

Confraternité

Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.

Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.

Article 9

Discrétion

Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.

Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.

Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.

TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE

Section 1 : Interdictions

Article 10

Situations interdites

Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.

A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :

1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;

2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;

3° Au recrutement de personnel ;

4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;

5° Au maniement ou séquestre de fonds ;

6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;

7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;

8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;

9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;

10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;

11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;

12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;

13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;

14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.

Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde

Article 11

Approche par les risques

Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau ainsi que des situations d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau.

Article 12

Mesures de sauvegarde

Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.

Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.

Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.

En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que celle applicable à l'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé, au secteur bancaire ou des assurances, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité. Ces dispositions s'appliquent également aux commissaires aux comptes de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations.

TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 13

Acceptation d'une mission

Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.

A cet effet, il réunit les informations nécessaires :

a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;

b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.

Article 14

Conduite de la mission

Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.

En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur l'homologation.

Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.

Article 15

Organisation interne de la structure d'exercice professionnel

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.

En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :

a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :

-d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;

-de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;

-d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.

b) Mettre en oeuvre des procédures :

-assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;

-permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.

c) Le cas échéant, garantir :

-la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;

-la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;

-le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;

-la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.

d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus.

Article 16

Recours à des collaborateurs et experts

Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.

Article 17

Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes

Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.

Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.

Article 18

Poursuite et renouvellement du mandat

En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.

Article 19

Démission

Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

Constitue un motif légitime de démission :

a) La cessation définitive d'activité ;

b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;

c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;

d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :

1° A la procédure d'alerte ;

2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;

3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;

4° A l'émission de son opinion sur les comptes.

Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

Article 20

Succession de missions

Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.

Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.

Article 21

Succession entre confrères

Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.

La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.

TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU

Article 22

Appartenance à un réseau

Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.

Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :

a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;

b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;

c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;

d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;

e) Une clientèle habituelle commune ;

f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;

g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.

Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.

En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Article 23

Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés

En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Article 24

Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés.

I.-En cas de fourniture d'une prestation de services par un membre du réseau à une personne ou une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services.

II.-L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :

1° L'élaboration de toute information de nature comptable ou financière incluse dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ;

2° La conception ou la mise en place de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ;

3° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité.

III.-Sans préjudice du II, est présumée affecter l'indépendance du commissaire aux comptes la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :

1° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes ou l'élaboration d'une information financière ou d'une communication financière ;

2° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou de l'entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 26 ;

3° La participation à un processus de prise de décision dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ;

4° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 26 ;

5° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ;

6° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;

7° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;

8° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;

9° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;

10° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus.

En cas de fourniture de l'une de ces prestations, le commissaire aux comptes procède à l'analyse de la situation et des risques qui y sont attachés et prend, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées. Il ne peut poursuivre sa mission que s'il est en mesure de justifier que la prestation n'affecte pas son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.

En cas de doute, le commissaire aux comptes ou la personne dont les comptes sont certifiés saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Article 25

Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire

Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit mettre en place une organisation lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques qui lui sont attachés et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde appropriées conformément aux articles 11 et 12.

TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS

Article 26

Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.

Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;

c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.

Article 27

Liens personnels

I.-Liens familiaux :

Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :

a) Le commissaire aux comptes ;

b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;

c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ;

d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d'organisation.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.

II.-Autres liens personnels :

Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits affectant son indépendance.

Article 28

Liens financiers

I.-Constituent des liens financiers :

a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuels ;

b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;

c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;

d) L'octroi ou le maintien après le début de la mission de tout prêt ou avance auprès de la personne ou de l'entité ;

e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.

Les liens mentionnés aux a, b, c, d et e sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 précité, les membres de la direction de ladite société.

En outre les liens mentionnées aux a et b sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part, tout associé de la société de commissaires aux comptes ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés, tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal, tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. Il en est de même pour les liens mentionnés aux c, d et e dès lors que les produits n'ont pas été commercialisés aux conditions habituelles du marché.

Dès qu'il a connaissance de la survenance d'événements extérieurs susceptibles de créer une situation d'incompatibilité mentionnée au présent article, le commissaire aux comptes saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes pour avis sur les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter cette situation.

II.-Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.

Article 29

Liens professionnels

I.-Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.

II.-Liens professionnels concomitants :

Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :

a) Le commissaire aux comptes ;

b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;

c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;

d) Les membres de la direction de cette société ;

e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

III.-Liens professionnels antérieurs :

Avant l'acceptation de la mission le commissaire aux comptes doit procéder à l'analyse de la situation conformément aux articles 11 et 20.

Il ne peut accepter une mission légale dès lors que celle-ci le placerait dans une situation d'autorévision qui serait de nature à affecter son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.

S'il estime, face à une situation à risques résultant de prestations antérieures, que des mesures de sauvegarde sont suffisantes, il informe par écrit le Haut Conseil du commissariat aux comptes de la nature et de l'étendue de ces mesures.

Article 30

La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.

TITRE VI : HONORAIRES

Article 31

Principe général

La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.

Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.

Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.

Article 32

Honoraires de la mission

Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes.

Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation.

Article 33

Honoraires subordonnés

Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.

Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.

Article 34

Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus.

Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.

La dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre d'une mission légale représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus au titre d'une mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.

Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du total de ses revenus professionnels, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.

Au cours des trois premiers exercices d'activité, le caractère significatif de la part des revenus professionnels ou du chiffre d'affaires est apprécié sur l'ensemble de cette période.

En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le haut conseil.

Article 35

Publicité des honoraires

I.-Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :

-qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;

-que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

II.-Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

TITRE VII : PUBLICITÉ

Article 36

Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.

La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.

Article 37

La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.

Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.

Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :

-que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;

-que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;

-qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
de première instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie.

Nouméa.

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis et Futuna.

Mata-Utu.

Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française.

Papeete.

Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
mixte de commerce

NOMBRE
de juges élus

Cour d'appel de Nouméa.

Nouméa.

10

Cour d'appel de Papeete.

Papeete.

6


Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans


COLLECTIVITÉ

JURIDICTION

RESSORT

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie.

Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française.

Tribunal mixte de commerce de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis et Futuna.

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

La collectivité territoriale.

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans


COLLECTIVITÉ

JURIDICTION

RESSORT

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie.

Tribunal de première instance de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française.

Tribunal de première instance de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis et Futuna.

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

La collectivité territoriale.

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS


SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS


SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre