Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Chemin :




1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


Taux

applicables

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction

de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 839

3 710

1 237

285

48

12 %

-de

14 839

3 710

1 237

285

48


43047

10 762

3 587

828

138

20 %

-au-delà de

43 047

10 762

3 587

828

138

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a.