Code de la commande publique

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Section 1 : Dispositions générales

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 3000-1 à L. 3000-4
Au livre Ier
L. 3100-1
Au titre Ier
L. 3111-1 à L. 3114-7
L. 3114-9 et L. 3114-10
Au titre II
L. 3120-1 à L. 3126-2
Au titre III
L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-10
L. 3133-12 et L. 3133-13
L. 3134-1 et L. 3134-2
L. 3135-1 à L. 3136-4
L. 3136-6 à L. 3136-10
L. 3137-1
L. 3137-3 et L. 3137-4
Au livre II
L. 3200-1
Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3214-1
L. 3215-1
Au titre II
L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

NOTA :

Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.