Code de l'organisation judiciaire

Chemin :




Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L211-1 (différé) En savoir plus sur cet article...

Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.

Article L211-2 (différé) En savoir plus sur cet article...

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.