Code de la commande publique

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Sous-section 1 : Dispositions générales


Lorsque la décision d'autoriser l'insertion dans un marché d'une clause de paiement différé a été prise en application de l'article L. 2391-5, les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l'article R. 2191-27 et le premier alinéa de l'article R. 2191-28 ne sont pas applicables.


Les dispositions des articles R. 2191-23 à R. 2191-25 s'appliquent.