Code de procédure pénale

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Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître. Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.

Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.

Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.

L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial.

Dans les cas prévus par les trois premiers alinéas, lorsque la maison d'arrêt n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé pour mineurs.

Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.


COURS D'APPEL

JURIDICTIONS

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT

Agen

Auch

Agen

Cahors

Montauban

Aix-en-Provence

Tarascon

Avignon-Le Pontet

Draguignan

Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlède

Amiens

Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Alençon

Le Mans-Les Croisettes

Argentan

Caen et Le Mans-Les Croisettes

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Nancy

Val de Briey

Metz

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon-Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans et Fleury-Mérogis

Paris

Fontainebleau

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Melun

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Paris

Fresnes et Fleury-Mérogis

Sens

Auxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte

Rennes

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure et Riom

Rouen

Dieppe

Rouen et Le Havre

Toulouse

Castres

Albi et Toulouse-Seysses

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Versailles

Chartres

Orléans-Saran

NOTA :

Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2017.