Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre Ier : Institution et compétence

Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.

Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque cour d'appel.

Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs.