Code de la consommation

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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions


Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles R. 512-10 à R. 512-23.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens.