Code du travail

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Chapitre Ier : Règles générales
Article R4611-1 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.