Code de l'urbanisme

Chemin :




Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables


L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.