Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

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Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'article 34-I D de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.