Code de la sécurité intérieure

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Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation


La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.
La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment :
1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;
3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ;
4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.


Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet :


1° Un renouvellement d'autorisation ;


2° Un transfert de l'activité autorisée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-5 sauf lorsque l'enquête initiale n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation ;


3° (Abrogé)


4° Une expérimentation prévue à l'article R. 321-15 ;


5° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;


6° Une augmentation du nombre de machines à sous autorisées.

Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.


Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.

Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.


L'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est accordée dans les conditions prévues par la présente section.

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.


Cet arrêté fixe :


1° Le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées :


2° La durée de l'autorisation ;


3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.


Il prévoit en outre :


4° L'interdiction d'affermer les activités de jeu et d'animation ;


5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;


6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.