Code monétaire et financier

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Section 4 : Le livret de développement durable.

Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable.

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable au-delà de ce plafond.

L'ouverture d'un livret de développement durable doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.

Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre livret de développement durable dans quelque établissement que ce soit.