Code forestier (nouveau)

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Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;

2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat ;

4° Les agents techniques et adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat.

Le commissionnement est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

1° Les techniciens opérationnels forestiers ;

2° Les techniciens supérieurs forestiers ;

3° Les cadres techniques.

Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.


Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter une arme de 4e catégorie pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions.


Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.
L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de ces agents.