Code du travail applicable à Mayotte.

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Section 1 : Champ d'application
Article L320-1 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.