Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Chemin :




Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Le montant de la taxe annuelle mentionnée au I de l'article 1600-0 R du code général des impôts est fixé à 540 €.

NOTA :

En conséquence de l'article 83-II-1° et IV C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, cet article devient sans objet.