Code forestier (nouveau)
Chemin :
Section 1 : Infractions en matière de marquage
Article L261-1 En savoir plus sur cet article...
La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 et 444-6 à 444-9 du code pénal.