Code électoral

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Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " ;

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

NOTA :

Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.