Code des douanes

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Chapitre Ier : Généralités.

1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.

2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés.

3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.

NOTA :

Conformément à l'article 13 II de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, les dispositions introduites par le 1° du I sont applicables à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.

Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas :

1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;

2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.

2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.