Code de la consommation

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Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire
Article R331-1 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.

Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.