Code monétaire et financier

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer

Chemin :



Section 1 : Définition des opérations de banque
Article L311-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 3

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer