Code de la santé publique

Chemin :




Chapitre Ier : Professions médicales
Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° Article D. 4113-115 :

a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ;

c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil dans le ressort duquel est située leur dernière résidence professionnelle ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ”.

2° A l'article D. 4113-116, les mots : " au conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à l'administrateur supérieur ”.

3° Au premier alinéa de l'article D. 4113-117, les mots : " par les conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”.

4° Au sixième alinéa de l'article D. 4113-121, les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”.

Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :


ARTICLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 4127-1

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-2 à R. 4127-7

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004

R. 4127-8

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-9

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-10

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-11 et R. 4127-12

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-24

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-25 à R. 4127-34

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-35

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-36 à R. 4127-37-1

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

R. 4127-37-2

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017

R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

R. 4127-38 à R. 4127-43

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-44 à R. 4127-46

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-47 à R. 4127-52

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-53

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-54 à R. 4127-64

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-65

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-66 et R. 4127-67

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-68 et R. 4127-68-1

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-69 à R. 4127-73

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-74

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-75 à R. 4127-82

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

R. 4127-83

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

R. 4127-84

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004

R. 4127-95

Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006

R. 4127-96 à R. 4127-112

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004