Code du travail

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Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.
Article R511-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Avant la création, la suppression, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil de prud'hommes, le ministre chargé du travail doit publier au Journal officiel un avis indiquant :

a) Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou en cas de transfert le nouveau siège du conseil ;

b) L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;

c) L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation doit être modifiée.

L'avis invite les organismes et les autorités énumérés à l'article L. 511-3 à faire connaître au ministre chargé du travail , dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.

Article R511-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le décret d'institution du conseil de prud'hommes fixe le siège et le ressort du conseil et indique la date à laquelle il sera procédé à l'élection des conseillers.

Article R511-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

En cas de modification du ressort d'un conseil de prud'hommes par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le conseil de prud'hommes primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de cette modification.

En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner et fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.

Article R511-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le conseil supérieur de la prud'homie est appelé à formuler des avis et des suggestions ainsi qu'à effectuer des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.

Il propose à cet effet toutes mesures utiles au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail.

Il est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, à l'élection, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ainsi qu'à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes. Il est en outre consulté sur les décrets pris en application de l'article L. 511-3.

Il peut être saisi pour avis par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du travail de toutes questions entrant dans sa compétence.

Article R511-4-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :

1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :

a) Deux représentants du ministre de la justice ;

b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;

c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

2° Neuf membres représentants les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de :

a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) ;

b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE - CGC) ;

3° Neuf membres représentant les employeurs, à raison de :

a) Cinq, désignés sur proposition du conseil national du patronat français, parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites;

b) Un représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du conseil national du patronat français ;

c) Un, désigné sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

d) Un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

e) Un représentant les employeurs artisans,désigné sur proposition de l'union professionnelle artisanale.

Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.

En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des représentants du ministre de la justice.

Article R511-4-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés pour une durée de trois ans.

Le mandat des membres du conseil supérieur est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.

Les fonctions de membre du conseil supérieur de la prud'homie sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du conseil ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article R. 511-4-8 dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Article R511-4-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.

La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.

Elle est présidée par le président du conseil supérieur et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du ministre de la justice.

Elle comprend:

a) Trois membres du conseil supérieur choisis parmi les membres mentionnés au 1° de l'article R. 511-4-1 ;

b) Cinq membres du conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;

c) Cinq membres du conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.

Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

Article R511-4-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par les services relevant du ministre chargé du travail.

Article R511-4-5 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

Article R511-4-6 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

L'ordre du jour du conseil supérieur et celui de la commission permanente sont fixés par le président.

Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la séance.

Article R511-4-7 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Il peut être constitué au sein du conseil supérieur des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.

Article R511-4-8 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le conseil supérieur ou la commission permanente peut, en tant que de besoin, entendre des représentants des départements ministériels intéressés ou tous experts.