Code des ports maritimes

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Chapitre Ier : Délimitation des ports maritimes.
Article R*151-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 JORF 3 janvier 1984
Modifié par Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 9 JORF 3 janvier 1984

Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, du côté de la mer ou du côté des terres, par le préfet sous réserve des droits des tiers.




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