Code de l'environnement

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Sous-section 1 : Conseil national des déchets

Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.

Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.

Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.

Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.

NOTA :

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national des déchets).

I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :

1° Au titre de l'Etat :

- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;

- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;

2° Au titre des établissements publics :

- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

3° Au titre des élus locaux :

- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;

- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ;

- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;

- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ;

- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF) ;

4° Au titre des professionnels :

- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;

- trois représentants des producteurs de déchets ;

5° Au titre des associations de consommateurs :

- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;

6° Au titre des associations de protection de l'environnement :

- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;

7° Au titre des experts permanents :

- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;

- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.

II. - Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans.

Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.

Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.

Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.

Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.

Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article D. 541-2. Les présidents des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du Conseil national des déchets.

NOTA :

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil national des déchets est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.

Il publie périodiquement un rapport d'activité.

NOTA :

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil national des déchets est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).