Code de l'environnement

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Section 1 : Pollution par les rejets des navires

Les mesures de prévention de la pollution par les navires sont énoncées au décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire ci-après reproduit :

Tableau IV quater

NOTA :

L'article R312-11 du code de l'organisation judiciaire et le tableau annexé à cet article ont été abrogés par le décret 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code.