Article D531-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004
Modifié par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1 est fixé à trois ans.
Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.