Code de la sécurité sociale.

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Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.

Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

NOTA :

Décret 91-1208 du 29 novembre 1991 art. 1 : rajoute un alinéa qui existe déjà.

L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.