Code de la santé publique

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SECTION 1 : DEPENSES.
Article L49 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.

NOTA :

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 1 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Article L50 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général qui en assure l'organisation.

NOTA :

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 1 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]