Code monétaire et financier

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Paragraphe 1 : Composition

La commission de surveillance est composée :

1° De trois membres de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, élus par cette assemblée, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ;

2° De deux membres de la commission du Sénat chargée des finances, élus par cette assemblée ;

3° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par ce conseil ;

4° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

5° Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;

6° Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie, ou de son représentant ;

7° De deux membres désignés, à raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale ;

8° D'un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat.

La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel.

La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts, notamment les déclarations d'intérêts que les membres doivent faire à son président.