Code forestier

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Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser.
Article R131-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.

Article R131-2 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre chargé des forêts.

Article R131-3 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts.