Code rural

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Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.
Article R214-1 (abrogé au 2 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Le conseil départemental de la santé et de la protection animales participe à l'élaboration et à l'application, dans le département, des réglementations relatives à la santé, à la protection et à l'identification des animaux. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Dans le cadre et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires, le conseil exerce les attributions suivantes :

- au titre de la santé animale, il est consulté sur les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte contre les maladies animales ;

- au titre de la protection animale, il participe à l'harmonisation et à l'évaluation des mesures de police relatives aux animaux, promeut le bien-être des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et préconise toute action d'information sur la protection animale ;

- en matière d'identification des animaux, il est consulté sur les modalités et la mise en oeuvre de l'identification des bovins, ovins, caprins et porcins.

NOTA :

Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.

Article R214-2 (abrogé au 2 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Le conseil départemental de la santé et de la protection animales est présidé par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales, d'organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que d'associations de protection animale et de protection de la nature.

NOTA :

Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.

Article R214-3 (abrogé au 2 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Lorsque le conseil est saisi au titre de l'identification des animaux, il se réunit dans une formation spécialisée dite "identification animale".

NOTA :

Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.

Article R214-4 (abrogé au 2 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales exerce les attributions dévolues au conseil départemental. Il est présidé par le préfet de police.

NOTA :

Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.