Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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SECTION I : Le référé.
Article R128 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.

Article R129 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

Article R130 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

Article R131 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

Article R132 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

La décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel [*délai*] devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé devant le Conseil d'Etat.

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

Article R133 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

La décision du président de la cour administrative d'appel, qui est exécutoire par provision, est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine [*délai*] de sa notification.

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

Article R134 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation [*conditions d'octroi - caractères du préjudice - moyens sérieux*] si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

Article R135 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R. 128 à R. 130, elle peut immédiatement et à titre provisoire [*sursis - conditions d'octroi - caractères du préjudice*] suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]