Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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CHAPITRE I : Dispositions communes à l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article R1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Nouméa est désigné sous le nom de : "tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie".

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

Article R2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrat au sein de ces juridictions. Ils peuvent, avec l'accord du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent, participer à certains travaux des administrations publiques.

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

Article R3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au contrôle de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée.

NOTA :

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]