Code civil

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Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription.
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Si l'assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande,

S'il laisse périmer l'instance,

Ou si sa demande est rejetée,

L'interruption est regardée comme non avenue.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.