Code civil

Chemin :




Chapitre Ier : Dispositions générales.
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.

On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.