Code civil
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Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 237 En savoir plus sur cet article...
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 238 En savoir plus sur cet article...
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.