Code civil | Legifrance

Code civil

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

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