Code de procédure civile

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Section I : L'introduction de l'instance.

La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

NOTA :

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.