Code général de la propriété des personnes publiques.
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Section 1 : Domaine immobilier.
Article L3212-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'autorité compétente peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.