Code du domaine de l'Etat

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Chapitre Ier : Domaine public.
Article L3 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

L'incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.