Code des communes

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CHAPITRE 1 : Nom des communes.
Article L111-1 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu.

Article L111-2 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.