Code de la consommation

Chemin :




Chapitre Ier : Les associations
Article L411-1 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.