Code de commerce
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
Article L121-1 En savoir plus sur cet article...
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Article L121-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-658
du 15 juin 2010 - art. 2
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Article L121-3 En savoir plus sur cet article...
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.