Code de la commande publique

Chemin :




Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire


Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.


L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.